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Sport en entreprise : que dit la loi ?

Loi Sport et Société

Le sport est source de nombreux bienfaits : baisse de la fatigue et du stress, diminution de l’absentéisme, moins d’accidents du travail, amélioration de la productivité des salariés jusqu’à 9 %, meilleur esprit d’équipe, etc.

 

Les avantages du sport en entreprise sont donc nombreux pour les individus comme pour le collectif. Mais que dit la loi sur le sport au travail ? En quoi consiste le projet de loi Sport et Société ? On vous explique tout !

 

Au sommaire : 

  1.  Loi du sport au travail : quel cadre juridique ?
  2.  Loi Sport & Société : quel impact pour l'entreprise ?
  3. Mise à disposition d'une salle de sport en entreprise : quelle réglementation ?
  4. Encourager la pratique du sport au travail : quelles sont les autres solutions ?

 

 

 

 

Loi du sport au travail : quel cadre juridique ?

 

Les obligations de l'employeur

Il existe un cadre légal du sport en entreprise dans lequel doit s’inscrire la pratique sportive dans une société, avec des obligations pour chaque partie impliquée dans le projet. Les entreprises jouent notamment un rôle essentiel pour promouvoir les activités physiques et sportives (APS) sur le lieu d’activité professionnelle des travailleurs.

 

Le code du travail définit 3 principales obligations pour l’employeur :

  • assurer  la  sécurité  des travailleurs et protéger leur santé physique et mentale en mettant en place toutes les mesures nécessaires grâce à des actions de prévention, d’information et de formation (article  L. 4121‐1 du Code du travail) ;
  • mettre en œuvre toutes ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention ;
  • informer et former les employés sur les risques potentiels des produits ou procédés de fabrication utilisés par l’entreprise sur la santé publique ou l'environnement, mais aussi sur les mesures prises pour y remédier (article L. 4141‐1 du Code du travail).

 

 

Les obligations du salarié

De leur côté, la loi implique également des obligations du côté des travailleurs, qui doivent prendre soin de leur santé et de leur sécurité (dans la mesure de leur niveau de formation et de leurs possibilités). Ils doivent également protéger la santé et la sécurité des personnes concernées par leurs actes ou leurs omissions au travail (article L. 4122‐1 du Code du travail).

 

 

La contribution du CSE

Les représentants du personnel sont également très impliqués dans le développement et la promotion du sport en entreprise. Le CSE (Comité Social et Économique) est un organe essentiel dans la création d’activités sociales et culturelles : il assure leur gestion pour les entreprises de plus de 50 salariés. Parmi ses principales missions, on compte l’organisation des activités de groupe, la recherche de tarifs avantageux pour des clubs de sport, la création d’une salle de sport, etc. 

 

 

Loi Sport & Société : quel impact pour l'entreprise ?

Le 12 novembre 2020, les sénateurs ont adopté un nouvel amendement pour encourager le sport au travail . Un premier pas vers la démocratisation de la pratique sportive en entreprise.

 

Un an plus tôt, 170 mesures en faveur du sport ont été annoncées par le Premier ministre. L’objectif affiché est ambitieux : atteindre 3 millions de pratiquants supplémentaires d'ici Paris 2024, en démocratisant la pratique sportive.

 

Le projet de loi Sport et Société s’articule autour de trois grands thèmes : développer les moyens du sport dans les territoires, améliorer la gouvernance du sport et renouveler ses modèles de financement.

 

Parmi ces mesures, plusieurs concernent directement les entreprises, considérées comme un espace stratégique pour la mise en place de cette politique du Sport pour tous, au même titre que l’école et l’enseignement supérieur. Comment vont-elles vous impacter ? On fait le tour de la question.

 

 

1) Lutte contre la sédentarité et l’absentéisme

Mesure 9 : « Lutter contre la sédentarité par la pratique d’une activité physique et sportive régulière ».

 

Selon le World Health Organization, l’inactivité physique est considérée comme le 4ème facteur le plus important de risque de mortalité. Il est estimé qu’elle est responsable à elle seule de 6% des décès dans le monde. Le manque d’exercice est aussi la cause de 22% des maladies cardiaques et d’autant de cancers du colon.

 

Une des 170 mesures prévoit de développer un plan de communication afin de lutter contre la hausse de la sédentarité. Le but est de promouvoir l’activité physique et sportive.

 

 

Plus de 42% des français ne pratiquent pas d’activité sportive régulière

Selon l'étude Harris Interactive, dans une journée, les français restent assis en moyenne 7h24 !

 

 

Autre phénomène inquiétant : l’absentéisme au travail est en constante augmentation. Entre 2014 et 2018, le nombre de jours d’absences d’un collaborateur a augmenté de 16% ! Désormais, un collaborateur est absent en moyenne 18.6 jours par an.

 

Le volet « santé au travail » du projet de loi veut donc tenter de répondre à cette montée de l’absentéisme au travail en France, en favorisant la pratique d'une activité physique en entreprise, qui permet de de réduire considérablement le stress, les accidents du travail et l’absentéisme.

 

 

2) Inclusion des personnes en situation de handicap

Mesure 58 : « Accompagner les entreprises pour améliorer la sécurité et la qualité de vie au travail dans le cadre des JOP [Jeux Olympiques et Paralympiques] ».

 

La loi Sport et Société veut réconcilier TOUS les français avec le sport.

 

Certaines des mesures vont donc aider les entreprises à adapter la sécurité et améliorer la qualité de vie au travail des personnes en situation de handicap. L’objectif est d’améliorer la connaissance de l’offre sportive et son accessibilité pour ces personnes.

 

Un référent CPSF (Comité paralympique et sportif français) sera déployé par région. Ces facilitateurs seront chargés d’analyser la pratique para-sportive locale, de préparer des projets sportifs pour les personnes en situation de handicap et de mobiliser les collectivités territoriales autour de la pratique sportive.

 

Remis à jour, l’outil HandiGuide sera aussi un précieux guide pour trouver les structures sportives qui peuvent accueillir des pratiquants sportifs en situation de handicap.

 

Les Jeux Paralympiques sont l’occasion de réfléchir à la place que vous accordez aux personnes handicapées dans votre entreprise, et aux actions mises en œuvre pour valoriser ces collaborateurs et améliorer leur inclusion.

 

 

3) Simplifications administratives

Mesure 19 : « Saisir les partenaires sociaux en vue de l’élaboration d’un accord national interprofessionnel sur le développement du sport en entreprise ».

 

Une des mesures annoncées par le gouvernement est l’élaboration d’un nouvel accord national interprofessionnel (ANI) afin de démocratiser la pratique et doubler le nombre de collaborateurs pratiquants.

 

Pour réaliser de tels changements, les partenaires sociaux vont devoir être saisis. Des tables-rondes permettront de trouver des accords de branche ou d’entreprise.

 

 

Mesure 21 : « Promouvoir le sport en entreprise en clarifiant la nature juridique des dépenses portées par l’employeur pour le développement du sport en entreprise, et prévoir par circulaire que le sport d’entreprise ne soit pas considéré comme un avantage en nature ».

 

Jusque-là, le sport en entreprise était considéré par l’URSAAF comme un avantage en nature. A ce titre, il était très encadré, ce qui représentait un frein ⛔ pour les entreprises qui souhaitaient mettre au point des initiatives sportives ambitieuses (plafond de dépenses).

 

En novembre 2020, un amendement est voté au Sénat pour modifier la nature juridique du sport au travail. Désormais, peu importe la solution choisie, la loi sécurise les entreprises en empêchant toute reconsidération comme avantage en nature. 

 

Le gouvernement espère ainsi inciter les employeurs à aménager des lieux dédiés à la pratique sportive ou à aider les collaborateurs à y avoir accès plus facilement.

 

Parallèlement, d'autres initiatives ont déjà été lancées pour encourager l'activité physique, comme par exemple, le Plan Mobilité qui a pour objectif d'optimiser les trajets domicile-travail des collaborateurs afin de diminuer les émissions polluantes et de réduire le trafic routier.

 

 

4) Création d’un label "entreprise sportive"

Mesure 22 : « Créer, avec l’accord des partenaires sociaux, un label « entreprise sportive » pour mettre en lumière les actions existantes et les initiatives locales et développer les chartes «entreprises actives» ».

 

Un label « entreprise sportive » servira à mettre en avant les entreprises les plus ambitieuses en matière d’activités sportives. De quoi améliorer sensiblement la marque employeur des entreprises qui veulent se démarquer, notamment auprès des millenials ! En effet, selon Market Audit, les employés donnent en moyenne 7,7/10 pour la qualité de vie au travail dans leur entreprise lorsqu’elle propose du sport, alors que la moyenne nationale est autour des 6/10.

 

 

5) Développement des conciergeries sportives

Mesure 20 : « Encourager la création de conciergeries sportives (service d’aide personnelle) pour développer le sport en milieu professionnel ».

 

Si, malgré ces incitations, vous avez encore peur de vous lancer, le plan Sport et Société 2020 souhaite également favoriser le développement de conciergeries sportives. Ces services sur-mesure vous permettent de tester la formule qui vous convient auprès de spécialistes avant de vous décider.

 

Avec leurs formules à la carte, ces sociétés mettent à disposition de leurs clients des vestiaires, des douches et des programmes de coaching. Ainsi, même si vous ne disposez pas de tous les équipements nécessaires, vous pourrez mettre en place un projet sportif.

 

Par exemple, chez Sport Heroes nous avons choisi la conciergerie Dehors comme lieu de retrouvailles pour les membres du Running Heroes Club de Lyon.

 

 

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Mise à disposition d'une salle de sport en entreprise : quelle réglementation ?

Les règles d'hygiène 

Le code du sport précise les règles d’hygiène à observer pour préserver la santé des collaborateurs prenant part à une activité physique et sportive dans une salle de sport mise à disposition par l’entreprise :

  • l’application des obligations générales des garanties d’hygiène et de sécurité (article R. 322-4 et suivants du Code du sport) ;
  • la mise à disposition d’une trousse de secours pour dispenser les premiers soins en cas d’accident ;
  • un équipement de la salle en fonction du nombre de participants attendus (au moins 2 douches individuelles, 1 douche collective, 2 toilettes et 2 urinoirs pour 40 usagers simultanés) ;
  • un système d’aération et de ventilation qui permet de renouveler 30m3 d’air par heure et par personne ;
  • dans l’hypothèse d’une salle chauffée avec de l'air pulsé, l’aménagement des arrivées d'air ne doit pas être dirigé sur les usagers ;
  • l’affichage des textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité.

 

Les règles de sécurité

La réglementation sur une salle de sport en entreprise oblige l’infrastructure à répondre aux contraintes légales du Code du travail avec les règles suivantes à respecter :

  • la mise en place d’un dispositif de prévention pour les incendies avec un plan d’évacuation ;
  • une hauteur minimum de plafond de 2,80 mètres et une aire de travail de 4m2 au minimum par personne ;
  • la déclaration des machines de la salle de sport (2 mois avant l’ouverture) au Préfet du département du siège de l’entreprise ;
  • du matériel de secours avec un moyen de communication permettant d’appeler les secours rapidement ;
  • la protection ou capitonnage de tout obstacle (angles vifs, piliers, etc.) ;
  • la souscription d’un contrat d’assurance pour couvrir la responsabilité de l’employeur, celle des intervenants et celle des participants ;
  • l’affichage des normes techniques d’encadrement ;
  • un tableau d’organisation pour contacter les secours facilement ;
  • une copie des diplômes des personnes venant encadrer les activités sportives de l’entreprise.

 

Qui est responsable en cas d'accident ? 

En cas d’accident, que dit la loi sur le sport au travail ?

 

Sachez que la responsabilité de l’organisateur peut être engagée en cas d’incident. Si celui-ci est dû à un manquement du devoir d’information ou d’encadrement, ou bien à une défaillance dans l’organisation de la sécurité et des secours, la faute sera attribuée à l’organisateur du projet (l’employeur, le CSE ou l’association sportive de l’entreprise).

 

Cependant, le cadre légal du sport en entreprise implique seulement une obligation de moyens et non de résultats : il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les incidents, mais un accident peut se produire malgré cette prévention. Dans ce cas, la responsabilité de l’entreprise n’est pas systématiquement engagée. Le participant à l’activité sportive peut également être responsable de l’incident s’il est causé par son non-respect des règles de sécurité par exemple.

 

 

Encourager la pratique du sport au travail : quelles sont les solutions ?

La pratique du sport en entreprise reste facultative et la loi sur le sport au travail insiste sur cette base du volontariat. Si un salarié n’apprécie pas particulièrement de se rendre dans une salle de sport interne à l’organisation, sachez qu’il existe d’autres manières pour un employeur de promouvoir la pratique de l’activité sportive :

  • L’association sportive d’entreprise : elle promeut la pratique d’activités physiques et sportives au sein de l’entreprise pour mieux structurer les différentes démarches liées au sport.
  • Les applications mobiles : il est possible d’offrir un accès à une application de fitness et bien-être pour permettre aux salariés de s’entraîner à leur rythme.
  • Les abonnements à des salles extérieures : le CSE peut négocier des tarifs préférentiels pour les salles de sport proches du siège de l’entreprise.

 

Pour encourager la pratique sportive tout en respectant les règles de la loi du sport au travail, découvrez notre solution United Heroes, une application déployée par votre entreprise pour inciter chaque collaborateur à prendre soin de sa santé au quotidien. Participez à notre démo produit gratuite !

 

 

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