CSRD (ex DPEF) : définition, contenu et conseils de rédaction

La déclaration de performance extra-financière (base de la CSRD) trouve son origine dans une directive européenne datant d’octobre 2014 sur la transparence et la publication d’informations extra-financières relatives à la diversité.

Cette directive a ensuite été transposée dans la loi française en 2017, par les articles L. 225-102-1, et R. 225-104 à R. 225-105-2 du Code de commerce.

Ces articles précisent que les entreprises qui dépassent certains seuils doivent chaque année publier une DPEF et la mettre à disposition en libre accès sur leur site internet.

Dans un souci s'extension et d'harmonisation, la CSRD a vu le jour.

Selon la Directive (UE) 2022/2464 du Parlement Européen et du conseil du 14 décembre 2022, la Corporate Sustainability Reporting Directive s'inscrit dans le contexte suivant :

"Dans sa communication du 11 décembre 2019 intitulée "Le pacte vert pour l’Europe" (ci-après dénommé "pacte vert"), la Commission européenne s’est engagée à réviser les dispositions relatives à la publication d’informations non financières de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Le pacte vert est la nouvelle stratégie de croissance de l’Union. Cette stratégie vise à transformer l’Union en une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2050. Elle vise aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens de l’Union des risques et incidences liés à l’environnement. Le pacte vert entend dissocier la croissance économique de l’utilisation des ressources et faire en sorte que toutes les régions et tous les citoyens de l’Union participent à une transition socialement juste vers un système économique durable, dans lequel aucune personne et aucun lieu n’est laissé de côté. Il contribuera à la réalisation de l’objectif consistant à construire une économie au service des personnes et à renforcer l’économie sociale de marché de l’Union, afin qu’elle soit parée pour l’avenir et garantisse la stabilité, l’emploi, la croissance et l’investissement durable."

Zoom sur les activités physiques et sportives

Promulguée le 2 mars 2022, la loi “démocratiser le sport” encourage entre autres le développement de la pratique sportive.

Elle précise également que la DPEF devra désormais comprendre des informations relatives aux actions menées par les entreprises pour promouvoir la pratique d'activités physiques et sportives.

La forme, quant à elle, n’est pas précisée. Il peut s’agir par exemple d’une liste des événements ou animations organisées afin d’améliorer le bien-être des collaborateur·rices grâce au sport, suivi de leurs résultats (nombre de participant·es, résultats du questionnaire de satisfaction, entre autres).

Ce volet peut aussi prendre la forme d’un rapport sur l’utilisation des outils mis à disposition des salarié·es : abonnements, heures d’activité pratiquées, type d’activités pratiquées, kilomètres parcourus, etc.

Les chiffres concernant l’activité physique permettent de souligner la volonté de l’entreprise de prendre soin de ses collaborateur·rices de manière concrète.

C’est aussi l’occasion de faire d’une pierre deux coups en organisant des événements qui allient activité physique et action solidaire ou écologique (nombre de kilomètres parcourus transformés en don en faveur d’une association, par exemple) pour mettre en avant ses valeurs solidaires.