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- DPEF : définition, contenu et conseils de rédaction
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Petite dernière des sujets RSE, la DPEF a le vent en poupe.
Son acronyme, qui peut paraître un peu barbare au premier abord, concerne un document crucial pour les entreprises : il s’agit de la déclaration de performance extra-financière.
Mais de quoi s’agit-il concrètement ? Qui est concerné par la DPEF ? Pourquoi est-elle importante ? Comment et quand la remplir ?
Pas de panique, on vous dit tout ce qu’il faut savoir sur la DPEF en 2023 !
DPEF : définition et origine
Qu’est-ce que la DPEF ?
La déclaration de performance extra-financière des entreprises (”DPEF”, parfois appelée “rapportage extra-financier des entreprises”) est un rapport annuel dans lequel une entreprise fait le point sur les implications sociales, environnementales et sociétales de ses activités, ainsi que sur son mode de gouvernance.
La DPEF constitue donc une partie importante de la politique de responsabilité sociétale des entreprises (la fameuse “RSE”) vis-à-vis de ses parties prenantes, des citoyen·nes et de l’État.
Selon le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, en mars 2021, 3800 entreprises étaient concernées par la DPEF en France.
Quelle différence entre DPEF et rapport RSE ?
Bien que les deux documents soient étroitement liés, la Déclaration de performance extra-financière se différencie du reporting RSE par sa fonction d’outil de pilotage.
La DPEF est souvent plus concrète et plus précise que le rapport RSE, avec des chiffres et des données de performances plus poussées — en particulier sur la partie environnementale.
Avant l’arrivée de la déclaration de performance extra-financière, le rapport RSE se limitait souvent à une liste d'indicateurs sans véritable connexion entre eux, sans mesure de l'engagement, ni conséquences concrètes si l’entreprise ne parvenait pas à respecter ses engagements.
La rédaction d’une DPEF offre quant à elle à l'entreprise la possibilité d'identifier ses enjeux clés et d'établir des engagements RSE contraignants auxquels elle devra se conformer.
Vous verrez cependant que les entreprises choisissent parfois d’intégrer leur DPEF à leur rapport RSE (ou inversement).
L’origine de la DPEF
Il n’y a pas si longtemps, le reporting des entreprises n’était composé que de données financières — à destination principalement des investisseurs et des actionnaires.
Or, avec l’émergence des problématiques climatiques, on a constaté que les activités des entreprises génèrent des conséquences non seulement économiques et financières mais également sociales et environnementales.
Cette prise de conscience a donné naissance à la RSE, c’est-à-dire la volonté des entreprises d’intégrer les enjeux de développement durable à leurs activités et relations économiques.
Dans la foulée, il est aussi paru nécessaire que les entreprises intègrent à leur rapport annuel les informations non financières liées à ces sujets.
Cette idée s’est peu à peu imposée, aussi bien sur le plan national qu’européen et international, et a donné lieu à diverses réglementations. En France, cela a donné naissance au reporting RSE, complété en 2017 par la déclaration de performance extra-financière des entreprises.
L’objectif principal de la DPEF est donc de veiller à ce que les sociétés considèrent dans leurs stratégies les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité, mais également (et depuis peu) les enjeux culturels et sportifs.
La DPEF dans la loi
La déclaration de performance extra-financière trouve son origine dans une directive européenne datant d’octobre 2014 sur la transparence et la publication d’informations extra-financières relatives à la diversité.
Cette directive a ensuite été transposée dans la loi française en 2017, par les articles L. 225-102-1, et R. 225-104 à R. 225-105-2 du Code de commerce.
Ces articles précisent que les entreprises qui dépassent certains seuils doivent chaque année publier une DPEF et la mettre à disposition en libre accès sur leur site internet.
Cette législation complète, en France, la loi Sapin 2 ou le devoir de vigilance.
En mars 2022, une nouvelle loi (la n°2022-296 plus précisément) est venue compléter ce dispositif. Elle indique que la Déclaration de Performance Extra-Financière devra inclure désormais des informations concernant les mesures prises par les entreprises pour encourager la pratique d'activités physiques et sportives.
Zoom sur les activités physiques et sportives
Promulguée le 2 mars 2022, la loi “démocratiser le sport” encourage entre autres le développement de la pratique sportive.
Elle précise également que la DPEF devra désormais comprendre des informations relatives aux actions menées par les entreprises pour promouvoir la pratique d'activités physiques et sportives.
La forme, quant à elle, n’est pas précisée. Il peut s’agir par exemple d’une liste des événements ou animations organisées afin d’améliorer le bien-être des collaborateur·rices grâce au sport, suivi de leurs résultats (nombre de participant·es, résultats du questionnaire de satisfaction, entre autres).
Ce volet peut aussi prendre la forme d’un rapport sur l’utilisation des outils mis à disposition des salarié·es : abonnements, heures d’activité pratiquées, type d’activités pratiquées, kilomètres parcourus, etc.
Les chiffres concernant l’activité physique permettent de souligner la volonté de l’entreprise de prendre soin de ses collaborateur·rices de manière concrète.
C’est aussi l’occasion de faire d’une pierre deux coups en organisant des événements qui allient activité physique et action solidaire ou écologique (nombre de kilomètres parcourus transformés en don en faveur d’une association, par exemple) pour mettre en avant ses valeurs solidaires.
C’est aussi l’occasion de faire d’une pierre deux coups en organisant des événements qui allient activité physique et action solidaire ou écologique (nombre de kilomètres parcourus transformés en don en faveur d’une association, par exemple) pour mettre en avant ses valeurs solidaires.
Pourquoi rédiger une DPEF ?
Au-delà des aspects légaux, l’objectif principal de ce document reste de renforcer l’engagement écologique, social et sociétal d’une entreprise. Rédiger et publier une DPEF, c'est prendre des engagements concrets pour améliorer sa stratégie RSE et mesurer précisément ses résultats en la matière.
Et les bénéfices d’une telle démarche sont multiples : en communiquant clairement, vous apportez plus de transparence et renforcez la confiance de vos parties prenantes (pouvoirs publics, employé·es, client·es, fournisseur·euses, sous-traitant·es, investisseur·euses, ONG et citoyen·nes) tout en améliorant votre image de marque et votre marque employeur.
Ce document joue ainsi un rôle essentiel pour différencier les entreprises véritablement engagées dans des problématiques sociales de celles qui pratiquent le "greenwashing" ou le "social washing".
Plus globalement, la DPEF est souvent considérée par les organes de gestion comme un outil d'aide à la décision et de suivi dans le temps afin d'orienter et de transformer leur entreprise.
DPEF : qui est concerné ?
Les entreprises concernées par la DPEF sont celles ayant dépassé certains seuils :
- les sociétés cotées dont le nombre moyen de salarié·es employé·es au cours de l’exercice est supérieur à 500 et dont le total du bilan s'avère supérieur à 20 millions d’euros, ou dont le chiffre d’affaires net s'avère supérieur à 40 millions d'euros ;
- les sociétés non cotées dont le nombre moyen de salarié·es est supérieur à 500 et dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires s'avère supérieur à 100 millions d’euros.
Les filiales sont exemptées si leur société mère produit, en France ou dans un pays de l'Union Européenne, une DPEF consolidée.
À noter que ces seuils ne sont pas les mêmes pour le rapport RSE. En France, le rapport RSE est obligatoire pour les entreprises cotées en bourse avec un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d’euros ou une masse salariale supérieure à 500 employé·es.
Des nouvelles DPEF en 2025 ?
Actuellement, seul un nombre limité de sociétés sont soumises à la DPEF en France et à l’échelle européenne.
Cependant, une nouvelle directive (la Corporate Sustainability Reporting Directive, ou CSRD) a été adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 28 novembre 2022 et rend ce document obligatoire pour davantage d’entreprises, et ce dès fin 2024 — pour un reporting en 2025.
Les obligations de publication en matière de durabilité concerneront alors toutes les grandes entreprises de plus 250 salarié·es, qu’elles soient cotées en bourse ou non, réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions d’euros ou ayant un total du bilan supérieur ou égal à 20 millions d’euros.
Mais la directive ne s’arrête pas là, et prévoit d’étendre cette obligation à partir du 1er janvier 2026 pour les PME cotées en bourse et les autres entreprises, avec des rapports dus en 2027.
Bien entendu, même si vous n’avez pour le moment pas l’obligation de rédiger une DPEF, rien ne vous empêche de vous lancer ! Ce genre de rapport, même s’il représente une certaine charge de travail, peut s’avérer très utile pour piloter votre stratégie RSE.
💡 Notre conseil : pour garantir la fiabilité et l'exactitude des informations fournies, vous pouvez choisir de faire vérifier votre DPEF par un tiers indépendant. Votre déclaration sera ainsi plus complète et vous gagnerez en crédibilité.
Le cadre européen de la DPEF
Comme expliqué plus haut, la DPEF émane d’une directive européenne, et permet ainsi d'harmoniser les pratiques et les mesures entre les différents pays.
Plus concrètement, cette déclaration - qui n’a pas forcément le même nom dans tous les pays - joue un rôle essentiel dans la promotion des 6 objectifs environnementaux établis par l'Union Européenne :
- L’atténuation du changement climatique
- L’adaptation au changement climatique
- La protection et l’utilisation durable de l’eau et des ressources marines
- La transition vers une économie circulaire avec la réduction des déchets et l’augmentation de l’utilisation de matières premières secondaires
- La prévention et le contrôle de la pollution
- La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes
Contenu d'une DPEF
La structure d’une DPEF n’est pas rigide, et chaque entreprise est libre de l’organiser comme elle le souhaite.
L’article L225-102-1 précise toutefois qu’une DPEF doit contenir les éléments suivants :
- Faire état des conséquences de l'activité de l’entreprise et de l'usage des biens et services qu'elle produit sur le changement climatique ;
- Récapituler ses engagements sociétaux (développement durable, économie circulaire, lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaire, respect du bien-être animal, etc.) ;
- Mesurer les impacts des accords collectifs sur la performance économique ainsi que sur les conditions de travail au sein de l’entreprise ;
- Mentionner les mesures prises pour lutter contre les discriminations, promouvoir les diversités, inclure les personnes handicapées et promouvoir la pratique d'activités physiques et sportives.
Un rapport du MEDEF datant de 2017 conseille d’indiquer clairement dans la DPEF les procédures de diligence raisonnable, les résultats des politiques et les indicateurs de performance pour chaque élément pertinent.
Parmi les indicateurs de performances à intégrer dans une DPEF, on retrouve : le nombre de salarié·es (suffisamment) actif·ves, le nombre d’heures d’activité pratiquées, les types d’activités pratiquées, le nombre d’heures de volontariat des collaborateur·rices, le montant de dons récoltés pour une cause solidaire, la quantité de CO2 évitée grâce à la mobilité douce, etc.
Vous pouvez également vous appuyer sur les indicateurs proposés par la TCFD (pour “Taskforce on Climate-related Financial Disclosures”).
Par ailleurs, puisqu’il s’agit d’un document qui doit être rendu public, vous pouvez tout à fait prendre comme modèle les rapports RSE ou les déclarations de performance extra-financière qui ont été publiées sur les sites internet de grandes entreprises.
Voici quelques exemples de DPEF :
Vous noterez que certaines de ces entreprises ont choisi d’intégrer leur DPEF à leur rapport RSE (ou inversement).
Zoom sur le carbone évité
Le carbone évité (C02e) via la mobilité active est un des indicateurs relativement nouveaux, inclus dans le scope 4. Bien que ce périmètre ne soit pas encore obligatoire ou réglementé, cela ne saurait tarder.
Traditionnellement, l'évaluation du bilan carbone d'une entreprise se concentre généralement sur les scopes 1, 2 et 3 :
- Scope 1 : tous les gaz à effet de serre émis directement par l'entreprise, par exemple la combustion de carburant nécessaire à la fabrication du produit ou à la prestation de service,
- Scope 2 : les émissions indirectes et liées à la production d’énergie, sous forme d'électricité ou de chaleur,
- Scope 3 : les autres émissions indirectes, c’est-à-dire toutes celles qui ne sont pas directement associées à la fabrication de vos produits ou services, par exemple l’utilisation finale par vos client·es, la gestion des déchets ou encore le transport de marchandises
Le scope 4 concerne quant à lui les émissions qui ont lieu en dehors du cycle de vie du produit, du service ou de la chaîne de valeur. On appelle aussi le scope 4 celui des “émissions évitées”, car il ne mesure pas les émissions générées par le ou la cliente ou l'utilisateur·rice final·e lors de l'utilisation du produit ou service, mais compare plutôt l'impact de cette solution à l'alternative la plus probable (par exemple le train au lieu de l'avion, le seconde main au lieu du neuf, etc.).
Étoffer dès à présent sa DPEF avec un levier supplémentaire de "réduction d'empreinte carbone" ou, a minima, de "contention", peut ainsi permettre à une entreprise de prendre une longueur d’avance sur le jour où le scope 4 deviendra obligatoire.
D’autant qu’il s’agit d’un indicateur facile à obtenir si l’on utilise les bons outils (applications dédiées, questionnaires, etc.).
Conclusion : pourquoi faire une DPEF en 2023
La rédaction d’une déclaration de performance extra-financière (DPEF) est essentielle pour promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Un tel document permet aux entreprises de faire le point sur les implications sociales, environnementales et sociétales de leurs activités. Au-delà des obligations légales, publier une DPEF contribue à améliorer la transparence et l’image d’une société auprès des parties prenantes.
La composition de la DPEF peut différer selon les entreprises, mais elle doit inclure des éléments tels que l'impact sur le changement climatique, les engagements sociétaux, les effets des accords collectifs, et depuis récemment, les actions entreprises pour encourager la pratique d'activités physiques et sportives.
En vous appuyant sur les bonnes pratiques des grandes entreprises et les indicateurs proposés par des organismes reconnus, vous pourrez rédiger une DPEF pertinente et complète.