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- CSRD (ex-DPEF) : définition, contenu et conseils de rédaction
Sommaire
Petite dernière des sujets RSE, la CSRD (ex DPEF, comprise dans l'ancienne directive NFRD) a le vent en poupe.
Son acronyme, qui peut paraître un peu barbare au premier abord, concerne un document crucial pour les entreprises : il s’agit de la Corporate Sustainability Reporting Directive (appelée jusqu'en 2024 Déclaration de Performance Extra-Financière).
Mais de quoi s’agit-il concrètement ? Qui est concerné par la CSRD ? Quelles sont les différences avec la DPEF, son ancienne version ? Comment et quand la remplir ?
On vous dit tout ce qu’il faut savoir sur la Corporate Sustainability Reporting Directive en 2024.
CSRD : définition et origines
Qu’est-ce que la CSRD ?
La Directive CSRD (ou directive 2022/2464 CSRD) est une nouvelle directive de l'Union Européenne. Elle établit un cadre de reporting pour certaines entreprises (voir les critères), et est en vigueur depuis janvier 2024.
Cette directive remplace la directive NFRD (qui poussait certaines entreprises à remplir une déclaration dite "Déclaration de Performance Extra-Financière" soit DPEF). Néanmoins, cette dernière s'appliquait uniquement aux entreprises d'un certain chiffre d'affaires ou d'une certaine masse salariale et ne concernait que certains points clés.
la CSRD vise à uniformiser, à l'échelle de l'Europe, la méthode de déclaration des informations selon un standard. L'objectif est que les déclarations réalisées par les entreprises puissent être comparées de manière plus pertinente entre les États membres de l’Union européenne.
Cette nouvelle directive touchant beaucoup plus d'entreprises que par le passé, on estime qu'en Europe, ce ne sont plus 11 000 mais plus de 50 000 entreprises qui seront concernées par la CSRD.
Quelle différence entre CSRD et DPEF ?
La CSRD
La CSRD est à l'échelle Européenne. Elle vise à comparer les performances d’une entreprise à l'autre, notamment grâce à une grille de critères communs.
Son périmètre est également plus large que par le passé avec la DPEF. Les entreprises devront désormais communiquer des informations relatives aux éléments suivants :
- Protection de l’environnement
- Responsabilité sociale (normes RSE, ESG, traitement des employé·es)
- Respect des droits humains
- Mesures contre la corruption
- Diversité au sein des conseils exécutifs des entreprises
La CSRD améliore le contenu des Rapports Extra-Financiers et s'adresse à davantage d'entreprises que la DPEF.
La DPEF
La Déclaration de Performance Extra-Financière des entreprises (DPEF) était un rapport annuel dans lequel une entreprise faisait le point sur les implications sociales, environnementales et sociétales de ses activités, ainsi que sur son mode de gouvernance.
La DPEF constituait donc une partie importante de la politique de responsabilité sociétale des entreprises (la fameuse “RSE”) vis-à-vis de ses parties prenantes, des citoyen·nes et de l’État.
Elle était un élément majeur de la directive NFRD (non financial reporting directive).
L’origine de la CSRD (ex DPEF)
Il n’y a pas si longtemps, le reporting des entreprises n’était composé que de données financières — à destination principalement des investisseurs et des actionnaires.
Or, avec l’émergence des problématiques climatiques, on a constaté que les activités des entreprises génèrent des conséquences non seulement économiques et financières mais également sociales et environnementales.
Cette prise de conscience a donné naissance à la RSE, c’est-à-dire la volonté des entreprises d’intégrer les enjeux de développement durable à leurs activités et relations économiques.
Dans la foulée, il est aussi paru nécessaire que les entreprises intègrent à leur rapport annuel les informations non financières liées à ces sujets.
Cette idée s’est peu à peu imposée, aussi bien sur le plan national qu’européen et international, et a donné lieu à diverses réglementations. En France, cela a donné naissance au reporting RSE, complété en 2017 par la déclaration de performance extra-financière des entreprises.
L’objectif principal de la DPEF fut donc de veiller à ce que les sociétés considèrent dans leurs stratégies les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité, mais également (et depuis peu) les enjeux culturels et sportifs.
Néanmoins, la Commission européenne aurait considéré que les lignes directrices de la DPEF (directive NFRD) édictées entre 2017 et 2019 relatives à la communication des informations extra-financières ne donnaient pas de résultats satisfaisants.
Cela a donné naissance à la CSRD, directive Européenne, portant sur un contenu sensiblement plus large et homogène.
La CSRD (ex DPEF) dans la loi
La déclaration de performance extra-financière (base de la CSRD) trouve son origine dans une directive européenne datant d’octobre 2014 sur la transparence et la publication d’informations extra-financières relatives à la diversité.
Cette directive a ensuite été transposée dans la loi française en 2017, par les articles L. 225-102-1, et R. 225-104 à R. 225-105-2 du Code de commerce.
Ces articles précisent que les entreprises qui dépassent certains seuils doivent chaque année publier une DPEF et la mettre à disposition en libre accès sur leur site internet.
Dans un souci s'extension et d'harmonisation, la CSRD a vu le jour.
Selon la Directive (UE) 2022/2464 du Parlement Européen et du conseil du 14 décembre 2022, la Corporate Sustainability Reporting Directive s'inscrit dans le contexte suivant :
"Dans sa communication du 11 décembre 2019 intitulée "Le pacte vert pour l’Europe" (ci-après dénommé "pacte vert"), la Commission européenne s’est engagée à réviser les dispositions relatives à la publication d’informations non financières de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Le pacte vert est la nouvelle stratégie de croissance de l’Union. Cette stratégie vise à transformer l’Union en une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2050. Elle vise aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens de l’Union des risques et incidences liés à l’environnement. Le pacte vert entend dissocier la croissance économique de l’utilisation des ressources et faire en sorte que toutes les régions et tous les citoyens de l’Union participent à une transition socialement juste vers un système économique durable, dans lequel aucune personne et aucun lieu n’est laissé de côté. Il contribuera à la réalisation de l’objectif consistant à construire une économie au service des personnes et à renforcer l’économie sociale de marché de l’Union, afin qu’elle soit parée pour l’avenir et garantisse la stabilité, l’emploi, la croissance et l’investissement durable."
Zoom sur les activités physiques et sportives
Promulguée le 2 mars 2022, la loi “démocratiser le sport” encourage entre autres le développement de la pratique sportive.
Elle précise également que la DPEF devra désormais comprendre des informations relatives aux actions menées par les entreprises pour promouvoir la pratique d'activités physiques et sportives.
La forme, quant à elle, n’est pas précisée. Il peut s’agir par exemple d’une liste des événements ou animations organisées afin d’améliorer le bien-être des collaborateur·rices grâce au sport, suivi de leurs résultats (nombre de participant·es, résultats du questionnaire de satisfaction, entre autres).
Ce volet peut aussi prendre la forme d’un rapport sur l’utilisation des outils mis à disposition des salarié·es : abonnements, heures d’activité pratiquées, type d’activités pratiquées, kilomètres parcourus, etc.
Les chiffres concernant l’activité physique permettent de souligner la volonté de l’entreprise de prendre soin de ses collaborateur·rices de manière concrète.
C’est aussi l’occasion de faire d’une pierre deux coups en organisant des événements qui allient activité physique et action solidaire ou écologique (nombre de kilomètres parcourus transformés en don en faveur d’une association, par exemple) pour mettre en avant ses valeurs solidaires.
C’est aussi l’occasion de faire d’une pierre deux coups en organisant des événements qui allient activité physique et action solidaire ou écologique (nombre de kilomètres parcourus transformés en don en faveur d’une association, par exemple) pour mettre en avant ses valeurs solidaires.
Pourquoi remplir sa CSRD ?
Au-delà des aspects légaux, l’objectif principal de ce document reste de renforcer l’engagement écologique, social et sociétal d’une entreprise. Rédiger et publier une déclaration CSRD, c'est prendre des engagements concrets pour améliorer sa stratégie RSE et mesurer précisément ses résultats en la matière.
Et les bénéfices d’une telle démarche sont multiples : en communiquant clairement, vous apportez plus de transparence et renforcez la confiance de vos parties prenantes (pouvoirs publics, employé·es, client·es, fournisseur·euses, sous-traitant·es, investisseur·euses, ONG et citoyen·nes) tout en améliorant votre image de marque et votre marque employeur.
Ce document joue ainsi un rôle essentiel pour différencier les entreprises véritablement engagées dans des problématiques sociales de celles qui pratiquent le "greenwashing" ou le "social washing".
Plus globalement, la CSRD est souvent considérée par les organes de gestion comme un outil d'aide à la décision et de suivi dans le temps afin d'orienter et de transformer leur entreprise.
CSRD : qui est concerné ?
Les entreprises concernées par la CSRD sont celles :
1) Dès 2025 : qui remplissent 2 des 3 critères suivants :
- Masse salariale de plus de 250 salarié·es
- Bilan supérieur à 20 millions d'euros
- Chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros
- Un bilan de 350 000 €
- Un chiffre d’affaires de 700 000 € (nets)
- 10 salarié·es (en moyenne sur l’exercice)
💡 Notre conseil : pour garantir la fiabilité et l'exactitude des informations fournies, vous pouvez choisir de faire vérifier votre CSRD par un tiers indépendant. Votre déclaration sera ainsi plus complète et vous gagnerez en crédibilité.
Le cadre européen de la CSRD
La CSRD émane d’une directive européenne et permet d'harmoniser les pratiques et les mesures entre les différents pays.
Plus concrètement, cette déclaration - qui n’a pas forcément le même nom dans tous les pays - joue un rôle essentiel dans la promotion des 6 objectifs environnementaux établis par l'Union Européenne :
- L’atténuation du changement climatique
- L’adaptation au changement climatique
- La protection et l’utilisation durable de l’eau et des ressources marines
- La transition vers une économie circulaire avec la réduction des déchets et l’augmentation de l’utilisation de matières premières secondaires
- La prévention et le contrôle de la pollution
- La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes
Contenu de la CSRD
La structure d’une CSRD se sous-divise en 12 normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) : 2 générales, 10 spécifiques.
Chaque ESRS porte donc sur une thématique :
- ESRS 1 : Exigences générales
- ESRS 2 : Informations générales à publier
- ESRS E1 : Changement climatique
- ESRS E2 : Pollution
- ESRS E3 : Ressources aquatiques et marines
- ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes
- ESRS E5 : Utilisation des ressources et économie circulaire
- ESRS S1 : Effectifs de l’entreprise
- ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur
- ESRS S3 : Communautés touchées
- ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finals
- ESRS G1 : Conduite des affaires