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Budget CSE 2027 : quel budget pour un CSE et ce que la direction RH doit prévoir

À partir de 50 salariés, le CSE reçoit deux budgets de l'employeur. Le budget de fonctionnement est fixé par la loi : 0,20 % de la masse salariale brute, ou 0,22 % dès 2 000 salariés. Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord. Sans accord, sa part dans la masse salariale ne peut pas baisser.

Cet article sert à préparer la ligne CSE du budget 2027 : comment calculer les deux enveloppes, ce qu'elles financent, ce qui change pour les prestations au 1er janvier 2027, et comment articuler le budget du CSE avec celui de la direction RH. Pour les autres lignes du budget (QVCT, cohésion, RSE, formation), lisez notre article sur le budget RH 2027 et les outils à prioriser.

Quel budget pour un CSE ?

Le Code du travail prévoit deux budgets distincts, qui ne se mélangent pas. Chacun a sa règle de calcul et son usage. Source : Service-public, moyens du CSE.

BudgetMontantQui le fixeCe qu'il finance
Fonctionnement0,20 % de la masse salariale brute de 50 à 1 999 salariés, 0,22 % à partir de 2 000La loi (article L2315-61)Le fonctionnement du CSE et l'exercice de ses missions
Activités sociales et culturelles (ASC)Pas de taux légalUn accord d'entreprise ou, à défaut, la règle du maintien d'une année sur l'autre (article L2312-81)Les activités et prestations au bénéfice des salariés et de leur famille

Le budget de fonctionnement : 0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale brute

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement chaque année. Elle vaut 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, et 0,22 % dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés. Ce montant s'ajoute au budget des activités sociales et culturelles. Il existe une exception : l'employeur n'a pas à le verser s'il fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute. Source : article L2315-61 du Code du travail.

Le CSE peut aussi décider d'utiliser une partie de ce budget pour former les délégués syndicaux et les représentants de proximité.

Le budget des activités sociales et culturelles : fixé par accord

Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise. À défaut d'accord, le rapport entre cette contribution et la masse salariale brute ne peut pas être inférieur au même rapport de l'année précédente. Source : articles L2312-81 à L2312-84 du Code du travail.

Concrètement, si la contribution de 2026 représente 1 % de la masse salariale de 2026, celle de 2027 devra représenter au moins 1 % de la masse salariale de 2027, sauf accord différent. Ce taux de 1 % est un exemple : la loi ne fixe aucun taux pour ce budget, chaque entreprise a le sien.

Dans une entreprise qui compte plusieurs CSE d'établissement, le montant global est fixé au niveau de l'entreprise. Sa répartition entre établissements se fait par accord, selon les effectifs, la masse salariale ou les deux. Sans accord, elle se fait au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

Et dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

Dans une entreprise de 11 à 49 salariés, le CSE n'a pas de budget. Il dispose d'un local pour mener sa mission et d'un affichage pour informer les salariés. Source : Service-public, moyens du CSE.

Comment calculer le budget du CSE pour 2027

Les deux budgets reposent sur la même base : la masse salariale brute. Le Code du travail la définit comme l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un CDI. Source : article L2315-61 du Code du travail.

Pour le budget 2027, la méthode tient en trois étapes :

1
Estimer la masse salariale brute 2027, à partir de la prévision de la direction financière (effectifs, augmentations, primes soumises à cotisations).
2
Appliquer le taux du budget de fonctionnement : 0,20 % ou 0,22 % selon l'effectif.
3
Appliquer le taux du budget des activités sociales et culturelles prévu par votre accord, ou à défaut le rapport constaté en 2026.

Prenons un exemple fictif : une entreprise de 500 salariés prévoit une masse salariale brute de 20 millions d'euros en 2027. Son budget de fonctionnement sera de 40 000 euros (0,20 %). Si son budget des activités sociales et culturelles représentait 1 % de la masse salariale en 2026, il devra être d'au moins 200 000 euros en 2027.

La masse salariale réelle n'est connue qu'en fin d'exercice. Les modalités de versement, par exemple des acomptes sur la prévision puis une régularisation, relèvent de votre accord ou de vos usages : vérifiez-les avec votre service paie.

Que peut financer le budget des activités sociales et culturelles ?

Le Code du travail donne une liste large. Les activités sociales et culturelles comprennent notamment les activités qui améliorent les conditions de bien-être (cantines, crèches, colonies de vacances), les activités qui ont pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive, et des services sociaux chargés de veiller au bien-être des salariés dans l'entreprise. Source : article R2312-35 du Code du travail.

Les deux budgets restent séparés, mais la loi autorise deux transferts limités :

Ces transferts se décident par une délibération du CSE et figurent dans ses comptes annuels.

Ce qui change pour les prestations du CSE au 1er janvier 2027

Deux points concernent directement la préparation de 2027.

La fin du critère d'ancienneté

Les prestations du CSE sont exonérées de cotisations sous conditions, et l'une d'elles est l'absence de discrimination dans leur attribution. L'Urssaf acceptait jusqu'ici une condition d'ancienneté de 6 mois au plus. Un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024 l'interdit désormais. L'Urssaf a repoussé l'échéance de mise en conformité au 31 décembre 2026. Source : Urssaf, CSE et critère d'ancienneté.

Si votre CSE réserve encore certaines prestations aux salariés ayant de l'ancienneté, ses règles d'attribution doivent changer avant le 1er janvier 2027. Ouvrir les prestations à tous les salariés peut augmenter le nombre de bénéficiaires, ce qui pèse sur le budget des activités sociales et culturelles. Mieux vaut l'anticiper dans le budget 2027.

Les seuils d'exonération, revalorisés chaque année

Les bons d'achat et cadeaux attribués à un salarié sur une année civile sont exonérés de cotisations tant que leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 200 euros en 2026. Source : Urssaf, prestations du CSE exonérées sous conditions. Ce seuil suit le plafond, fixé chaque année par arrêté, et l'Urssaf publie chaque année les seuils revalorisés. Source : Urssaf, nouveautés 2026 pour le CSE. Vérifiez le montant 2027 sur le site de l'Urssaf dès la publication du nouveau plafond, avant de caler les montants de Noël ou de la rentrée.

Budget du CSE et budget RH : qui finance quoi ?

Le budget du CSE ne remplace pas le budget de la direction RH. L'employeur garde ses propres lignes pour la QVCT, la cohésion, la RSE ou la formation, avec ses propres décideurs. Le CSE gère, lui, les activités sociales et culturelles.

Entre les deux, la limite n'est pas toujours nette. Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise, « quel qu'en soit le mode de financement ». Source : article L2312-78 du Code du travail. Une action de loisirs ou de sport financée par l'employeur peut donc relever de ce périmètre. La qualification se juge au cas par cas : faites valider les dispositifs concernés par votre service juridique.

En pratique, associer le CSE tôt évite les doublons et donne plus de portée aux deux budgets. Quelques exemples de répartition possible :

  • la direction RH finance un programme de prévention ou de cohésion lié à un accord QVCT ou à une réorganisation ;
  • le CSE finance des activités de loisirs, de sport ou de culture ouvertes à tous les salariés et à leur famille ;
  • les deux se coordonnent sur un même temps fort de l'année, comme Octobre Rose ou Noël, chacun sur ce qui relève de son budget.

Chez United Heroes, notre solution fait vivre la cohésion et la qualité de vie au travail par des challenges collectifs et des temps forts suivis dans le temps : pas, sport, actions solidaires. Ce type de dispositif peut se décider à plusieurs, entre la direction RH, la communication interne et les élus du CSE. Vous trouverez des idées de formats dans notre catalogue d'animations, ainsi que sur nos pages enjeu Cohésion et enjeu QVCT.

Checklist pour la direction RH avant de boucler 2027

  • La prévision de masse salariale brute 2027 est-elle partagée entre la paie, la finance et le CSE ?
  • Le taux du budget des activités sociales et culturelles est-il fixé par un accord à jour, ou repose-t-il sur la règle de l'année précédente ?
  • Les règles d'attribution des prestations du CSE sont-elles conformes à la fin du critère d'ancienneté au 31 décembre 2026 ?
  • Le calendrier des versements (acomptes, régularisation) est-il clair pour les deux budgets ?
  • Les actions de loisirs ou de sport prévues dans le budget RH ont-elles été passées en revue avec le service juridique et le CSE ?
  • Les temps forts 2027 sont-ils répartis entre le budget RH et celui du CSE, sans doublon ?

Cet article présente les règles de façon pédagogique. Il ne remplace pas un avis juridique adapté à votre entreprise.

FAQ

Quel est le budget minimum d'un CSE ?

Le budget de fonctionnement est fixé par la loi : 0,20 % de la masse salariale brute de 50 à 1 999 salariés, 0,22 % à partir de 2 000. Le budget des activités sociales et culturelles n'a pas de taux légal. Sans accord, son rapport à la masse salariale ne peut pas être inférieur à celui de l'année précédente.

Un CSE a-t-il un budget dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

Non. Dans une entreprise de 11 à 49 salariés, le CSE n'a pas de budget. L'employeur met à sa disposition un local et un affichage.

Le CSE peut-il utiliser son budget de fonctionnement pour les activités sociales ?

Oui, dans une certaine limite. Le CSE peut transférer jusqu'à 10 % de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles. L'inverse est aussi possible, dans la même limite de 10 %.

Comment est calculée la masse salariale brute du CSE ?

Elle correspond à l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale. Les indemnités versées lors de la rupture d'un CDI en sont exclues. La même base sert aux deux budgets du CSE.

L'employeur peut-il financer lui-même des activités pour les salariés ?

Oui, l'employeur garde ses propres budgets, par exemple pour la QVCT ou la cohésion. Mais le CSE a un rôle sur toutes les activités sociales et culturelles de l'entreprise, quel que soit leur financement. Pour une activité de loisirs ou de sport, faites vérifier sa qualification et associez le CSE tôt.

Sources

[1] Service-public, « Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ? », vérifié le 7 octobre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F100

[2] Légifrance, Code du travail, article L2315-61 (subvention de fonctionnement). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036761916

[3] Légifrance, Code du travail, articles L2312-81 à L2312-84 (financement des activités sociales et culturelles). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035611317

[4] Légifrance, Code du travail, article L2312-78 (attributions du CSE en matière d'activités sociales et culturelles). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035611309/

[5] Légifrance, Code du travail, article R2312-35 (nature des activités sociales et culturelles). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036413296

[6] Légifrance, Code du travail, articles R2312-49 à R2312-59 (ressources et dépenses). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000036413330/

[7] Urssaf, « Comité social économique (CSE) : quelles nouveautés pour 2026 ? », 29 janvier 2026. https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/cse-nouveautes.html

[8] Urssaf, « CSE et critère d'ancienneté : prolongation du délai de mise en conformité », mis à jour le 19 décembre 2025. https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/cse-critere-anciennete-delai.html

[9] Urssaf, « Les prestations du CSE exonérées de cotisations sous conditions », mis à jour le 17 avril 2026. https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/gerer-entreprise/comite-social-et-economique/prestations-cse-exo-conditions.html